Décision Décision n° 97-2145/2239 AN du 16 décembre 1997 A.N., Moselle (3ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2121/2166/2171/2192 AN du 16 décembre 1997 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) Rejet
Décision Décision n° 97-2110 AN du 10 juillet 1997 A.N., Tarn (2ème circ.) et Haute-Garonne (7ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire Conformité