Décision Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990 Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 Conformité
Décision Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990 Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990 Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Conformité
Décision Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990 Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social Conformité
Décision Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement Conformité
Décision Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990 Loi sur la réglementation des télécommunications Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances pour 1991 Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances rectificative pour 1990 Conformité
Décision Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Conformité
Décision Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Conformité
Décision Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003 Loi de sécurité financière Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 Loi relative à l'archéologie préventive Conformité
Décision Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Conformité
Décision Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Conformité
Décision Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances pour 2004 Non conformité partielle