Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social

Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés

Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.

Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale

Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral

Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés