Décision Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990 Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990 Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 Conformité
Décision Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990 Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Conformité
Décision Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Non conformité totale
Décision Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral Conformité
Décision Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990 Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social Conformité
Décision Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Conformité
Décision Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement Conformité
Décision Décision n° 90-275 DC du 6 juin 1990 Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 90-276 DC du 5 juillet 1990 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-278 DC du 7 novembre 1990 Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990 Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990 Loi sur la réglementation des télécommunications Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances pour 1991 Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances rectificative pour 1990 Conformité
Décision Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022 Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] Conformité
Décision Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur] Conformité
Décision Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts] Conformité
Décision Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles] Conformité
Décision Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022 A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants] Conformité
Décision Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022 M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] Conformité
Décision Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] Non conformité de date à date - réserve
Décision Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité
Décision Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions] Conformité
Décision Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022 Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Conformité - réserve
Décision Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] Conformité
Décision Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] Conformité
Décision Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-5733 AN du 25 mars 2022 A.N., Paris, 15ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5731 AN du 25 mars 2022 AN, Oise, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] Conformité
Décision Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols] Conformité
Décision Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi] Conformité
Décision Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal] Conformité
Décision Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] Conformité
Décision Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets] Conformité
Décision Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] Non conformité totale
Décision Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] Conformité
Décision Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance] Conformité
Décision Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen] Conformité
Décision Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune] Conformité
Décision Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire] Conformité
Décision Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l’assistance médicale à la procréation] Conformité
Décision Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-5748 AN du 29 juillet 2022 A.N., Ariège (2ème circ.), M. Michel LARIVE Rejet
Décision Décision n° 2022-5831 AN du 29 juillet 2022 A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.), M. François PROVÉ Rejet
Décision Décision n° 2022-5793/5829 AN du 29 juillet 2022 A.N., Rhône (7ème circ.), M. Nordine GASMI et autres Rejet
Décision Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale] Conformité
Décision Décision n° 2022-5772 AN du 29 juillet 2022 A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), Sébastien JOANNOT Rejet
Décision Décision n° 2022-5740/5833 AN du 29 juillet 2022 A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre Rejet
Décision Décision n° 2022-5744 AN du 29 juillet 2022 A.N., Vendée (2ème circ.), M. Benoit JAMONNEAU Rejet
Décision Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 AN du 29 juillet 2022 A.N., Guadeloupe (2ème circ.), Mme Nancy MATHIAS et autres Rejet
Décision Décision n° 2022-5738 AN du 29 juillet 2022 A.N., Tarn (3ème circ.), M. Jean-Philippe GAY Rejet
Décision Décision n° 2022-5832 AN du 29 juillet 2022 A.N., Pyrénées-Atlantiques (4ème circ.), Mme Edwige VINCENT Rejet
Décision Décision n° 2022-5830 AN du 29 juillet 2022 A.N., Yvelines (5ème circ.), Mme Catherine REINE Rejet
Décision Décision n° 2022-5826 AN du 29 juillet 2022 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Yves Marie THORAILLER Rejet
Décision Décision n° 2022-5818 AN du 29 juillet 2022 A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.), M. Stéphane PEU Rejet
Décision Décision n° 2022-5746 AN du 29 juillet 2022 A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.), M. Michel FLAHAUT Rejet
Décision Décision n° 2022-5737 AN du 29 juillet 2022 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. André Gérard DURINGER Rejet
Décision Décision n° 2022-5827 AN du 29 juillet 2022 A.N., Vaucluse (1ère circ.), M. Farid FARYSSY Rejet
Décision Décision n° 2022-5736/5749 AN du 29 juillet 2022 A.N., Gironde (9ème circ.), Mme Françoise BONAFÉ et autre Rejet
Décision Décision n° 2022-5761/5767 AN du 29 juillet 2022 A.N., Seine-et-Marne (2ème et 3ème circ.), Mme Marie-Pierre BERGER Rejet
Décision Décision n° 2022-5756 AN du 29 juillet 2022 A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres Rejet
Décision Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ] Rejet
Décision Décision n° 2022-5828 AN du 29 juillet 2022 A.N., Val d'Oise (6ème circ.), Mme Linda LAVOIX Rejet
Décision Décision n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE Rejet
Décision Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 Conformité
Décision Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat] Conformité
Décision Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif] Non conformité totale
Décision Décision n° 2022-5798 AN du 5 août 2022 A.N., La Réunion (3ème circ.), M. Antoine FONTAINE Rejet
Décision Décision n° 2022-5800 AN du 5 août 2022 A.N., Saint Barthélemy et Saint-Martin, M. Daniel GIBBS Rejet
Décision Décision n° 2022-5807 AN du 5 août 2022 A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.), M. Axel JEANDEL Rejet
Décision Décision n° 2022-5816 AN du 5 août 2022 A.N., Charente (3ème circ.), M. Francis LALANNE Rejet
Décision Décision n° 2022-5778 AN du 5 août 2022 A.N., Charente-Maritime (3ème circ.), M. Gérald BERTHELOT Rejet
Décision Décision n° 2022-5753 AN du 5 août 2022 A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE Rejet
Décision Décision n° 2022-5811 AN du 5 août 2022 A.N., Guadeloupe (4ème circ.), M. Germain PARAN Rejet
Décision Décision n° 2022-5771 AN du 5 août 2022 A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT Rejet
Décision Décision n° 2022-5762 AN du 5 août 2022 A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.), Christine LAMBART Rejet
Décision Décision n° 2022-5803/5812 AN du 5 août 2022 A.N., Guadeloupe (3ème circ.), Mme Marie-France GALLET et autre Rejet
Décision Décision n° 2022-5788 AN du 5 août 2022 A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG Rejet
Décision Décision n° 2022-5779/5787 AN du 5 août 2022 A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.), M. Rodrigue KOKOUENDO et autre Rejet
Décision Décision n° 2022-5739 AN du 5 août 2022 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Nicolas MORAND Rejet
Décision Décision n° 2022-5810 AN du 5 août 2022 A.N., Guyane (1ère circ.), Mme Pascale NAULOT BRUNAT Rejet
Décision Décision n° 2022-5817 AN du 5 août 2022 A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.), M. Laurent ROUSSEL Rejet
Décision Décision n° 2022-5755 AN du 5 août 2022 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI Rejet
Décision Décision n° 2022-5806 AN du 5 août 2022 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), M. Anthony DESPALINS Rejet
Décision Décision n° 2022-5742/5750 AN du 5 août 2022 A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ Rejet
Décision Décision n° 2022-5741 AN du 5 août 2022 A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN Rejet
Décision Décision n° 2022-5743 AN du 5 août 2022 A.N., Aveyron (1ère circ.), M. Antoine DA CRUZ Rejet
Décision Décision n° 2022-5752 AN du 5 août 2022 A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU Rejet
Décision Décision n° 2022-5763 AN du 5 août 2022 A.N., Martinique (3ème circ.), M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM Rejet
Décision Décision n° 2022-5785 AN du 5 août 2022 A.N., Val-de-Marne (3ème circ.), Mme Marie-Françoise BAPTISTE Rejet
Décision Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 Loi de finances rectificative pour 2022 Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Conformité
Décision Décision n° 2022-5821 R AN du 21 septembre 2022 A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Jean-Claude LALOUBÈRE Rejet
Décision Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée] Conformité
Décision Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2022-5777 AN du 22 septembre 2022 A.N., Haute-Garonne (6e circ.), M. Fabien JOUVÉ Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné] Conformité
Décision Décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier] Conformité
Décision Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II] Conformité
Décision Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement] Conformité
Décision Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne] Conformité
Décision Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables] Conformité
Décision Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] Conformité
Décision Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté] Conformité
Décision Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient] Conformité
Décision Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme] Conformité
Décision Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français] Conformité
Décision Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2022-5765 AN du 2 décembre 2022 A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT Rejet
Décision Décision n° 2022-5794/5796 AN du 2 décembre 2022 A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre Annulation
Décision Décision n° 2022-5784 AN du 2 décembre 2022 A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO Annulation
Décision Décision n° 2022-5780 AN du 2 décembre 2022 A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON Rejet
Décision Décision n° 2022-5757 AN du 2 décembre 2022 A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.), Mme Elisabeth SAID Rejet
Décision Décision n° 2022-5776 AN du 2 décembre 2022 A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER Rejet
Décision Décision n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022 A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER Annulation
Décision Décision n° 2022-5774 AN du 2 décembre 2022 A.N., Sarthe (4e circ.), M. Raymond de MALHERBE Rejet
Décision Décision n° 2022-5770 AN du 2 décembre 2022 A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO Rejet
Décision Décision n° 2022-5824 AN du 2 décembre 2022 A.N., Essonne (5e circ.), M. Nilo SCHWENCKE Rejet
Décision Décision n° 2022-5754/5766 AN du 2 décembre 2022 A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART Rejet
Décision Décision n° 2022-5764 AN du 2 décembre 2022 A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA Rejet
Décision Décision n° 2022-5797/5802 AN du 2 décembre 2022 A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre Rejet
Décision Décision n° 2022-5822 AN du 9 décembre 2022 A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN Rejet
Décision Décision n° 2022-5801 AN du 9 décembre 2022 A.N., Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN Rejet
Décision Décision n° 2022-5789/5804 AN du 9 décembre 2022 A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre Rejet
Décision Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée] Conformité
Décision Décision n° 2022-5747 AN du 9 décembre 2022 A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre Rejet
Décision Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Conformité
Décision Décision n° 2022-5786 R AN du 16 décembre 2022 A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT Rejet
Décision Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-5836 AN du 21 décembre 2022 A.N., Yvelines 2ème circ. M. Pascal CASIMIR-PERRIER Rejet
Décision Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 Loi de finances pour 2023 Non conformité partielle