Décision Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Non conformité totale
Décision Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral Conformité
Décision Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Conformité
Décision Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990 Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] Conformité
Décision Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017 Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection] Conformité
Décision Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017 SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] Conformité
Décision Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales] Conformité
Décision Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger] Conformité
Décision Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports] Conformité
Décision Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical] Conformité
Décision Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs] Conformité
Décision Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017 M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] Conformité
Décision Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] Conformité
Décision Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] Conformité
Décision Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017 Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] Conformité
Décision Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte] Conformité
Décision Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] Conformité
Décision Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] Conformité
Décision Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI] Conformité
Décision Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-5123 AN du 28 juillet 2017 A.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5063 AN du 21 juillet 2017 A.N., Nouvelle-Calédonie 1ère et 2ème circ. M. Manuel MILLAR Rejet
Décision Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] Conformité
Décision Décision n° 2017-4968 AN du 21 juillet 2017 A.N., Guadeloupe 2ème circ. Mme Patricia POMPILIUS Rejet
Décision Décision n° 2017-4961 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID Rejet
Décision Décision n° 2017-5000 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ensemble des circonscriptions M. Sofiane TEBBICHE Rejet
Décision Décision n° 2017-4969 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 11ème circ. M. Roland GOBERT Rejet
Décision Décision n° 2017-4963 AN du 21 juillet 2017 A.N., Nord 14ème circ. Mme Myriam SANTHUNE Rejet
Décision Décision n° 2017-4964 AN du 21 juillet 2017 A.N., Haute-Garonne 2ème circ. M. Yves RIBES Rejet
Décision Décision n° 2017-5016 AN du 21 juillet 2017 A.N., Plusieurs circonscriptions M. Jean-Patrick DEFOURS Rejet
Décision Décision n° 2017-5250 AN du 21 juillet 2017 A.N., Hérault 2ème circ. M. Élie GUERREIRO-VISEU Rejet
Décision Décision n° 2017-4971 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pas-de-Calais 1ère circ. M. Gabriel BERTEIN Rejet
Décision Décision n° 2017-4967 AN du 21 juillet 2017 A.N., Alpes-Maritimes 6ème circ. M. Patrick ROBBE Rejet
Décision Décision n° 2017-5120 AN du 21 juillet 2017 A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. M. Jean-Marie BERNARD Rejet
Décision Décision n° 2017-5253 AN du 21 juillet 2017 A.N., Hérault 6ème circ. Mme Armelle LUIGI Rejet
Décision Décision n° 2017-4970/5248 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 4ème circ. Mme Dominique GUÉRIN et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-4959 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS Rejet
Décision Décision n° 2017-5042 AN du 21 juillet 2017 A.N., Finistère 3ème circ. Mme Marie-Louise THOMAS Rejet
Décision Décision n° 2017-5139 AN du 21 juillet 2017 A.N., Haute-Corse 2ème circ. M. Jean ROBERT Rejet
Décision Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-5093 AN du 21 juillet 2017 A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ. M. Jean FAYOLLE et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5032 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ensemble des circonscriptions M. Alain CHENAL Rejet
Décision Décision n° 2017-4960 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 6ème circ. M. Rudy CORTEMBERT Rejet
Décision Décision n° 2017-4966 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 1ère circ. M. Gérard MICHON Rejet
Décision Décision n° 2017-5075 AN du 21 juillet 2017 A.N., Rhône 9ème circ. M. Étienne ALLOMBERT Rejet
Décision Décision n° 2017-5254 AN du 21 juillet 2017 A.N., Bouches-du-Rhône 12ème circ. M. Gilbert GUIARD MARIGNY Rejet
Décision Décision n° 2017-5163 AN du 21 juillet 2017 A.N., Yonne 3ème circ. M. Jean-Baptiste DUFAY Rejet
Décision Décision n° 2017-5019 AN du 21 juillet 2017 A.N., Bouches-du-Rhône 10ème, 11ème et 12ème circ. M. Jean-Yves ROSIOD Rejet
Décision Décision n° 2017-4976 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ariège 2ème circ. M. Bernard GONDRAN Rejet
Décision Décision n° 2017-5031 AN du 21 juillet 2017 A.N., Yvelines 12ème circ. Mme Patricia CHARTON Rejet
Décision Décision n° 2017-4972 AN du 21 juillet 2017 A.N., Seine-et-Marne 10ème circ. M. Olivier DE SOUSA Rejet
Décision Décision n° 2017-5103 AN du 21 juillet 2017 A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. M. Philippe PEMEZEC Rejet
Décision Décision n° 2017-4998 AN du 21 juillet 2017 A.N., Hérault 6ème circ. Mme Marie-Christine GRANIÉ Rejet
Décision Décision n° 2017-5160 AN du 21 juillet 2017 A.N., Charente-Maritime 5ème circ. Mme Séverine WERBROUCK Rejet
Décision Décision n° 2017-5005 AN du 21 juillet 2017 A.N., Val d'Oise 7ème circ. Mme Patricia JOSQUIN Rejet
Décision Décision n° 2017-5043 AN du 21 juillet 2017 A.N., Essonne 2ème circ. M. Stéphane DUPRÉ Rejet
Décision Décision n° 2017-4965 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 2ème circ. M. David BERTELLI Rejet
Décision Décision n° 2017-5020 AN du 21 juillet 2017 A.N., Nord 3ème circ. Mme Élise NOËL-CHEVALIER Rejet
Décision Décision n° 2017-4975 AN du 21 juillet 2017 A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) M. Georges VAUVILLIER Rejet
Décision Décision n°2017-5247 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ensemble des circonscriptions du Nord M. Patrick PARÉ Rejet
Décision Décision n° 2017-5118 AN du 28 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. Mme Blandine URBANSKI et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5071 AN du 28 juillet 2017 A.N., Pas-de-Calais 10ème circ. Mme Laurence DESCHANEL Rejet
Décision Décision n° 2017-5134 AN du 28 juillet 2017 A.N., Rhône 12ème circ. M. Bertrand MANTELET et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-4962/5152 AN du 28 juillet 2017 A.N., Haute-Savoie 1ère circ. M. François ENCRENAZ et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5144 AN du 28 juillet 2017 A.N., Corrèze 2ème circ. M. Jean-Pierre NADIN Rejet
Décision Décision n° 2017-5021 AN du 28 juillet 2017 A.N., Maine-et-Loire 4ème circ. Mme Meriem BABA épouse MONIER Rejet
Décision Décision n° 2017-5110/5127 AN du 28 juillet 2017 A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. Mme Malika MAALEM-CHIBANE et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5140 AN du 28 juillet 2017 A.N., La Réunion 3ème circ. Mme Perrine RIVIÈRE Rejet
Décision Décision n° 2017-5011 AN du 28 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 1ère circ. M. François ALLAIGRE Rejet
Décision Décision n° 2017-5059 AN du 28 juillet 2017 A.N., Bouches-du-Rhône 12ème circ. M. Éric ALZERRA Rejet
Décision Décision n° 2017-5086/5141 AN du 28 juillet 2017 A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. M. Pierre BIGUET et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5158 AN du 28 juillet 2017 A.N., Haute-Savoie 3ème circ. Mme Évelyne HARLAY et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5108 AN du 28 juillet 2017 A.N., Saône-et-Loire 2ème circ. M. Christophe GAPAILLARD Rejet
Décision Décision n° 2017-5080 AN du 28 juillet 2017 A.N., Guyane 1ère circ. M. Christophe MWANZA CHABUNDA Rejet
Décision Décision n° 2017-5084 AN du 28 juillet 2017 A.N., Val-de-Marne 9ème circ. Mme Gaëlle MARSEAU Rejet
Décision Décision n° 2017-5056 AN du 28 juillet 2017 A.N., Hérault 7ème circ. Mme Agnès GIZARD-CARLIN Rejet
Décision Décision n° 2017-5062 AN du 28 juillet 2017 A.N., Meurthe-et-Moselle 1ère circ. M. Patrick BAUDOT Rejet
Décision Décision n° 2017-5045 ANdu 28 juillet 2017 A.N., Ille-et-Vilaine 1ère circ.M. Éric HINSCHBERGER Rejet
Décision Décision n° 2017-5150 AN du 28 juillet 2017 A.N., Savoie 2ème circ. Mme Colette BIGUET et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5034 AN du 28 juillet 2017 A.N., Paris 2ème circ. M. Nicolas ROUSSEAUX Rejet
Décision Décision n° 2017-5076/5106 AN du 28 juillet 2017 A.N., Rhône 10ème circ. M. Gerbert RAMBAUD et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5048/5136 AN du 28 juillet 2017 A.N., Rhône 8ème circ. M. Michel BOTTON et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5046 AN du 28 juillet 2017 A.N., Pas-de-Calais 7ème circ. M. Stéphane WOILLE Rejet
Décision Décision n° 2017-5010 AN du 28 juillet 2017 A.N., Oise 7ème circ. M. Marc MOUILLESEAUX Rejet
Décision Décision n° 2017-4997/5024 AN du 28 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5143 AN du 28 juillet 2017 A.N., Loire 5ème circ. M. Jean-Luc VILLEMAGNE et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5096 AN du 28 juillet 2017 A.N., Rhône 7ème circ. M. Paul BOGHOSSIAN et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5018 AN du 28 juillet 2017 A.N., Gard 3ème circ. Mme Geneviève SABATHÉ Rejet
Décision Décision n° 2017-4978 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5017 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5156 AN du 4 août 2017 A.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5097/5252 AN du 4 août 2017 A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2017-5109/5151 AN du 4 août 2017 A.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5054/5138 AN du 4 août 2017 A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5038/5125 AN du 4 août 2017 A.N., Rhône 6ème circ. M. Laurent Legendre et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5077/5081 AN du 4 août 2017 A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-4979 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5015 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5154 AN du 4 août 2017 A.N., Savoie 3ème circ. M. Roger SIBUET et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5035 et autres AN du 4 août 2017 A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5161 AN du 4 août 2017 A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD Rejet
Décision Décision n° 2017-5165 AN du 4 août 2017 A.N., Drôme 1ère circ., Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK Rejet
Décision Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017 Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet] Conformité
Décision Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2017-5155 AN du 4 août 2017 A.N., Haute-Savoie 5 ème circ. M. Bernard CHARRON et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5130 AN du 4 août 2017 A.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT Rejet
Décision Décision n° 2017-5058/5104 AN du 4 août 2017 A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017 A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE Rejet
Décision Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] Conformité
Décision Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles] Conformité
Décision Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017 Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017 M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie] Conformité
Décision Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] Conformité
Décision Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel] Conformité
Décision Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017 Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative] Conformité
Décision Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents] Conformité
Décision Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017 Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire] Conformité
Décision Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-5039 AN du 16 novembre 2017 A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS Rejet
Décision Décision n° 2017-5002 AN du 16 novembre 2017 A.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE Rejet
Décision Décision n° 2017-5116 AN du 16 novembre 2017 A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO Rejet
Décision Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017 Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN du 16 novembre 2017 A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres Annulation
Décision Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017 A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision Décision n° 2017-5142 AN du 16 novembre 2017 A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ Rejet
Décision Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017 Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes] Conformité
Décision Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-5008/5040/5053 AN du 1er décembre 2017 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5066 AN du 1er décembre 2017 A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN Rejet
Décision Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2017-5085/5117 AN du 1er décembre 2017 A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5009 AN du 1er décembre 2017 A.N., Aude (2ème circ.), M. Jean-François DARAUD Rejet
Décision Décision n° 2017-5057 AN du 1er décembre 2017 A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI Rejet
Décision Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] Conformité
Décision Décision n° 2017-5164 AN du 1er décembre 2017 A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST Rejet
Décision Décision n° 2017-5069 AN du 1er décembre 2017 A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ. Mme Victoria KLOTZ Rejet
Décision Décision n° 2017-5115 AN du 8 décembre 2017 A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER Rejet
Décision Décision n° 2017-5064 AN du 8 décembre 2017 A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET Rejet
Décision Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017 Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée] Conformité
Décision Décision n°2017-5067 AN du 8 décembre 2017 A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER Annulation
Décision Décision n° 2017-5026 AN du 8 décembre 2017 A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES Rejet
Décision Décision n° 2017-5091 AN du 8 décembre 2017 A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE Annulation
Décision Décision n° 2017-5122 AN du 8 décembre 2017 A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA Rejet
Décision Décision n° 2017-5107 AN du 8 décembre 2017 A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.), M. Emmanuel FOUQUART Rejet
Décision Décision n° 2017-5128 AN du 8 décembre 2017 A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS Rejet
Décision Décision n°2017-5083 AN du 8 décembre 2017 A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB Rejet
Décision Décision n° 2017-5087 AN du 8 décembre 2017 A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL Rejet
Décision Décision n° 2017-5145 AN du 8 décembre 2017 A.N., Nord (16ème circ.), M. Laurent DESMONS Rejet
Décision Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet] Conformité
Décision Décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017 A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5101 AN du 8 décembre 2017 A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY Rejet
Décision Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017 Société Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux] Conformité
Décision Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-5092 AN du 18 décembre 2017 A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ Annulation
Décision Décision n° 2017-5088 AN du 18 décembre 2017 A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE Rejet
Décision Décision n° 2017-5049 AN du 18 décembre 2017 A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET Rejet
Décision Décision n° 2017-5112 AN du 18 décembre 2017 A.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER Rejet
Décision Décision n° 2017-5098/5159 AN du 18 décembre 2017 A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre Annulation