Décision Décision n° 90-163 L du 6 mars 1990 Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990 Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. Réglementaire
Décision Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013 A.N., Wallis-et-Futuna Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4654 AN du 8 février 2013 A.N., Polynésie française (3ème circ.) Inéligibilité