Décision Décision n° 90-163 L du 6 mars 1990 Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990 Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. Réglementaire
Décision Décision n° 2008-4528 AN du 12 février 2009 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009 Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion Réglementaire
Décision Décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009 Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle Réglementaire
Décision Décision n° 2009-217 L du 14 mai 2009 Nature juridique de dispositions du code de justice administrative Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2009-218 L du 14 octobre 2009 Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Réglementaire
Décision Décision n° 2009-4533 AN du 14 octobre 2009 A.N., Gironde (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité