Décision Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Non conformité totale
Décision Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral Conformité
Décision Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Conformité
Décision Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990 Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 2002-2651/2655/2887 AN du 30 janvier 2003 A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 2002-2654/2674/2742 AN du 20 janvier 2003 A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2002-2796 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2800 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de recettes et de dépenses) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2802 AN du 9 avril 2003 A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2810 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité