Décision Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990 Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990 Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 Conformité
Décision Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990 Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Conformité
Décision Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Non conformité totale
Décision Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral Conformité
Décision Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990 Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social Conformité
Décision Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Conformité
Décision Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement Conformité
Décision Décision n° 90-275 DC du 6 juin 1990 Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 90-276 DC du 5 juillet 1990 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-278 DC du 7 novembre 1990 Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990 Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990 Loi sur la réglementation des télécommunications Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances pour 1991 Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances rectificative pour 1990 Conformité
Décision Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 Loi de modernisation sociale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-2704/2740/2747 AN du 25 juillet 2002 A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise Conformité
Décision Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 Loi d'orientation et de programmation pour la justice Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-2625/2630/2678/2722 AN du 10 octobre 2002 A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2002-2793/2794/2795 AN du 31 octobre 2002 A.N., Allier (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2778 AN du 7 novembre 2002 A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2789 AN du 7 novembre 2002 A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2775 AN du 7 novembre 2002 A.N., Polynésie française (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2788 AN du 7 novembre 2002 A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2649/2663/2664 AN du 7 novembre 2002 A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) Rejet
Décision Décision n° 2002-2787 AN du 7 novembre 2002 A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2638/2639 AN du 7 novembre 2002 A.N., Polynésie française (1ère circ. et 2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2002-2872 AN du 21 novembre 2002 A.N., Paris (17ème circ. ) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2882/2883 AN du 28 novembre 2002 A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2688/2692/2714 AN du 28 novembre 2002 A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2002-2885 AN du 5 décembre 2002 A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2774 et autres AN du 5 décembre 2002 A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2799 AN du 5 décembre 2002 A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2002-2780 AN du 5 décembre 2002 A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-2844 AN du 19 décembre 2002 A.N., Martinique (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2773 et autres AN du 19 décembre 2002 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2828 AN du 19 décembre 2002 A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 Loi de finances pour 2003 Non conformité partielle