Décision Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990 Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990 Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 Conformité
Décision Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990 Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Conformité
Décision Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990 Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social Conformité
Décision Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement Conformité
Décision Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990 Loi sur la réglementation des télécommunications Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances pour 1991 Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances rectificative pour 1990 Conformité
Décision Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998 A.N., Essonne (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 97-2282 AN du 15 janvier 1998 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2478 AN du 23 janvier 1998 A.N., Pyrénées-Orientales (4ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2477 AN du 23 janvier 1998 A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2479 AN du 23 janvier 1998 A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 AN du 23 janvier 1998 A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 97-2447 AN du 20 février 1998 A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2499 AN du 20 février 1998 A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 AN du 20 février 1998 A.N., Paris (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 97-2311 AN du 20 février 1998 A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 97-2461 AN du 19 mars 1998 A.N., Nord (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 97-2551 AN du 19 mars 1998 Rectifications d'erreurs matérielles d'office Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 97-2536 AN du 19 mars 1998 A.N., Guyane (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Conformité
Décision Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-2557 AN du 22 septembre 1998 A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998 Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction Rejet
Décision Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances rectificative pour 1998 Conformité
Décision Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 Loi de finances pour 1999 Non conformité partielle