Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990 Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990 Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 Conformité
Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990 Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Conformité
Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques Non conformité partielle
Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Non conformité totale
Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral Conformité
Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990 Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social Conformité
Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé Non conformité partielle
Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Conformité
Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux Non conformité partielle
Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990 Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social Conformité
Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990 Loi sur la réglementation des télécommunications Non conformité partielle
Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994 Loi relative à la santé publique et à la protection sociale Conformité
Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994 Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux Conformité
Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale Conformité
Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction Non conformité partielle
Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire Conformité
Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux Conformité
Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994 Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer Conformité
Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public Non conformité partielle
Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal Conformité
Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 Loi relative à l'emploi de la langue française Non conformité partielle
Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes Non conformité partielle
Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières Conformité