Décision Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 Loi relative à l'immunité parlementaire Non conformité totale
Décision Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 Loi de finances pour 1990 Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989 Loi de finances rectificative pour 1989 Non conformité partielle