Décision Décision n° 89-162 L du 5 décembre 1989 Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation Réglementaire
Décision Décision n° 89-161 L du 24 octobre 1989 Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences Réglementaire
Décision Décision n° 89-160 L du 26 juillet 1989 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes Réglementaire
Décision Décision n° 81-121 L du 9 mars 1981 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1960 Réglementaire