Décision Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987 Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales Conformité
Décision Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Non conformité totale
Décision Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 87-44 ORGA du 5 mai 1987 Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987 Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. Non conformité partielle
Décision Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987 Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987 Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille Conformité
Décision Décision n° 87-45 ORGA du 7 juillet 1987 Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987 Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire Conformité
Décision Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 87-46 ORGA du 5 octobre 1987 Décision du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 87-47 ORGA du 24 novembre 1987 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs
Décision Décision n° 87-48 ORGA du 28 décembre 1987 Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987 Loi de finances pour 1988 Non conformité partielle
Décision Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987 Loi de finances rectificative pour 1987 Non conformité partielle
Décision Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses mesures d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989 Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées) Conformité
Décision Décision n° 89-52 ORGA du 11 mai 1989 Décision du 11 mai 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989 Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-53 ORGA du 7 juin 1989 Décision du 7 juin 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989 Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations Conformité
Décision Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles Conformité
Décision Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989 Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion Conformité
Décision Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-54 ORGA du 11 octobre 1989 Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 Loi relative à l'immunité parlementaire Non conformité totale
Décision Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 Loi de finances pour 1990 Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989 Loi de finances rectificative pour 1989 Non conformité partielle