Décision Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978 Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) Conformité
Décision Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978 Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé Non conformité totale
Décision Décision n° 78-26 ORGA du 27 avril 1978 Décision du 27 avril 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978 Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international Conformité
Décision Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978 Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision Conformité
Décision Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978 Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles Non conformité partielle
Décision Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978 Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises Conformité
Décision Décision n° 78-27 ORGA du 5 octobre 1978 Décision du 5 octobre 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978 Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté Conformité
Décision Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978 Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) Conformité
Décision Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses mesures d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989 Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées) Conformité
Décision Décision n° 89-52 ORGA du 11 mai 1989 Décision du 11 mai 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989 Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-53 ORGA du 7 juin 1989 Décision du 7 juin 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989 Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations Conformité
Décision Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles Conformité
Décision Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989 Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion Conformité
Décision Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-54 ORGA du 11 octobre 1989 Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 Loi relative à l'immunité parlementaire Non conformité totale
Décision Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 Loi de finances pour 1990 Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989 Loi de finances rectificative pour 1989 Non conformité partielle