Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural

Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Nature juridique de dispositions relatives aux sites

Nature juridique de la dénomination « commission de la privatisation »