Décision Décision n° 88-159 L du 18 octobre 1988 Nature juridique de la dénomination « commission de la privatisation » Réglementaire
Décision Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988 Nature juridique de dispositions relatives aux sites Réglementaire
Décision Décision n° 88-157 L du 10 mai 1988 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 88-156 L du 6 avril 1988 Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 88-155 L du 10 mars 1988 Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural Réglementaire
Décision Décision n° 88-154 L du 10 mars 1988 Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 88-153 L du 23 février 1988 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Réglementaire
