Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 Loi relative aux élections cantonales Non conformité partielle
Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988 Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole Non conformité partielle
Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 88-12 REF du 5 octobre 1988 Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum
Décision n° 88-13 REF du 25 octobre 1988 Décision du 25 octobre 1988 sur une requête présentée par Messieurs Stéphane DIÉMERT et Cédric BANEL Rejet
Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 Loi de finances rectificative pour 1988 Non conformité partielle