Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 87-238 DC du 5 janvier 1988

Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Décision n° 87-236 DC du 5 janvier 1988

Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décision n° 87-235 DC du 5 janvier 1988

Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection

Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988

Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral

Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988

Loi relative aux élections cantonales

Non conformité partielle

Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988

Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Non conformité totale

Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988

Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

Non conformité partielle

Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988

Loi sur les bourses de valeurs

Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988

Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988

Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique

Conformité - déclassement organique

Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988

Loi portant amnistie

Non conformité partielle

Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988

Loi de finances rectificative pour 1988

Non conformité partielle