Décision Décision n° 87-238 DC du 5 janvier 1988 Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance Conformité
Décision Décision n° 87-236 DC du 5 janvier 1988 Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision Décision n° 87-235 DC du 5 janvier 1988 Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection Conformité
Décision Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988 Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral Conformité
Décision Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988 Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale Non conformité totale
Décision Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988 Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 88-1045/1104/1120 AN du 3 octobre 1988 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 88-1051/1064/1099 AN du 3 octobre 1988 A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) Rejet
Décision Décision n° 88-1063/1067 AN du 8 novembre 1988 A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 88-1123/1124 AN du 25 novembre 1988 A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 88-1042/1103/1122 AN du 25 novembre 1988 A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) Annulation