Décision Décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988 Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE Rejet
Décision Décision n° 88-5 ELEC du 4 juin 1988 Décision du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029) Rejet
Décision Décision n° 88-7 ELEC du 13 juillet 1988 Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE Rejet
Décision Décision n° 88-243 DC du 13 juillet 1988 Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 88-6 ELEC du 13 juillet 1988 Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035) Rejet
Décision Décision n° 88-245 DC du 18 octobre 1988 Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 88-246 DC du 20 décembre 1988 Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2019-821 QPC du 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac] Conformité
Décision Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] Conformité
Décision Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive] Conformité
Décision Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret] Conformité
Décision Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] Conformité
Décision Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale] Conformité
Décision Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] Conformité - réserve