Décision Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988 Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral Conformité
Décision Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988 Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole Non conformité partielle
Décision Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 Loi relative aux élections cantonales Non conformité partielle
Décision Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988 Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale Non conformité totale
Décision Décision n° 87-235 DC du 5 janvier 1988 Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection Conformité
Décision Décision n° 87-236 DC du 5 janvier 1988 Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision Décision n° 87-238 DC du 5 janvier 1988 Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance Conformité
Décision Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988 Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 88-243 DC du 13 juillet 1988 Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 88-245 DC du 18 octobre 1988 Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 88-246 DC du 20 décembre 1988 Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 Loi de finances rectificative pour 1988 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Conformité
Décision Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 Loi portant création du contrat de génération Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Conformité
Décision Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Conformité
Décision Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013 Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Conformité
Décision Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 Loi organique relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 Loi relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier Conformité
Décision Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances rectificative pour 2013 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances pour 2014 Non conformité partielle