Décision Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable Conformité
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité
Décision Décision n° 88-246 DC du 20 décembre 1988 Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 88-1123/1124 AN du 25 novembre 1988 A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 88-1042/1103/1122 AN du 25 novembre 1988 A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 88-1063/1067 AN du 8 novembre 1988 A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 88-245 DC du 18 octobre 1988 Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité