Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995 Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député Rejet
Décision n° 88-1123/1124 AN du 25 novembre 1988 A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.) Rejet
Décision n° 88-1042/1103/1122 AN du 25 novembre 1988 A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) Annulation