Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Non conformité totale
Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision n° 87-48 PDR du 1 décembre 1987 Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU Rejet
Décision n° 87-49 PDR du 1 décembre 1987 Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Georges SALVAN Rejet
Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987 Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. Non conformité partielle
Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987 Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille Conformité
Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987 Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire Conformité
Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987 Loi de finances rectificative pour 1987 Non conformité partielle
Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 Loi pour une sécurité globale préservant les libertés Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Non conformité partielle
Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Conformité - réserve
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 Loi confortant le respect des principes de la République Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Non conformité partielle
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Non conformité partielle
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Non conformité partielle