Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995 Loi de finances rectificative pour 1995 Non conformité partielle
Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995 Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale Conformité
Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995 Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 Conformité
Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 Loi relative au financement de la vie politique Non conformité partielle
Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995 Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions Conformité
Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995 Loi relative aux marchés publics et délégations de service public Conformité
Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Non conformité partielle
Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Non conformité partielle
Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité Non conformité partielle
Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987 Loi de finances rectificative pour 1987 Non conformité partielle
Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987 Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire Conformité
Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987 Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille Conformité
Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987 Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. Non conformité partielle
Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Non conformité totale