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Décision Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997 Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Non conformité partielle