Décision Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987 Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales Conformité
Décision Décision n° 87-149 L du 20 février 1987 Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987 Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. Réglementaire
Décision Décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 87-152 L du 24 novembre 1987 Nature juridique de la dénomination « Office national d'immigration » Réglementaire
Décision Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987 Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997 Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Réglementaire
Décision Décision n° 97-181 L du 16 décembre 1997 Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale Réglementaire
Décision Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conformité - réserve - déclassement organique