Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987 Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales Conformité
Décision n° 87-149 L du 20 février 1987 Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature Partiellement réglementaire
Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987 Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. Réglementaire
Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987 Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade Conformité - déclassement organique
Décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. Partiellement réglementaire
Décision n° 87-152 L du 24 novembre 1987 Nature juridique de la dénomination « Office national d'immigration » Réglementaire
Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 94-176 L du 10 mars 1994 Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Réglementaire
Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire Conformité
Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières Conformité