Décision Décision n° 87-149 L du 20 février 1987 Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987 Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. Réglementaire
Décision Décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 87-1026 AN du 23 octobre 1987 A.N., Haute-Garonne Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 87-152 L du 24 novembre 1987 Nature juridique de la dénomination « Office national d'immigration » Réglementaire
Décision Décision n° 90-163 L du 6 mars 1990 Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990 Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. Réglementaire