Décision Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 Loi de finances pour 1995 Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994 Loi relative au statut fiscal de la corse Conformité
Décision Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 Loi relative à l'emploi de la langue française Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal Conformité
Décision Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994 Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer Conformité
Décision Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux Conformité
Décision Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale Conformité
Décision Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994 Loi relative à la santé publique et à la protection sociale Conformité
Décision Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994 Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux Conformité
Décision Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances pour 1987 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat Conformité
Décision Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986 Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986 Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance Conformité
Décision Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à l'application des peines Conformité
Décision Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Conformité
Décision Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 Loi portant réforme du régime juridique de la presse Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales Conformité
Décision Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social Conformité
Décision Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Conformité
Décision Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité Non conformité partielle