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Décision n° 86-987 AN du 1 avril 1986
A.N.
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Décision n° 86-990 AN du 1 avril 1986
A.N.
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Décision n° 86-991 AN du 1 avril 1986
A.N., Moselle
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Décision n° 86-984 AN du 1 avril 1986
A.N., Charente et Corrèze
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Décision n° 86-992 AN du 1 avril 1986
A.N., Ille-et-Vilaine
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Décision n° 86-988 AN du 1 avril 1986
A.N., Gard
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Décision n° 86-995 AN du 1 avril 1986
A.N., Drôme
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Décision n° 86-985 AN du 1 avril 1986
A.N., Aveyron
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Décision n° 86-1000 AN du 1 avril 1986
A.N., Bas-Rhin
Rejet
Décision n° 86-989 AN du 1 avril 1986
A.N., Côte-d'Or
Rejet
Décision n° 86-993 AN du 8 avril 1986
A.N., Yvelines
Rejet
Décision n° 86-1004 AN du 8 avril 1986
A.N., Essonne
Rejet
Décision n° 86-1005 AN du 16 avril 1986
A.N., Seine-Saint-Denis
Non lieu à statuer
Décision n° 86-1016 AN du 6 mai 1986
A.N., Polynésie-Française
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Décision n° 86-1003 AN du 3 juin 1986
A.N., Dordogne
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Décision n° 86-1010 AN du 3 juin 1986
A.N., Somme
Non lieu à statuer
Décision n° 86-997 AN du 17 juin 1986
A.N., Oise
Rejet
Décision n° 86-1008 AN du 17 juin 1986
A.N., Doubs
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Décision n° 86-1012 AN du 17 juin 1986
A.N., Meurthe-et-Moselle
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Décision n° 86-1007 AN du 17 juin 1986
A.N., Isère
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