Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014 Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014 Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » Réglementaire
Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014 Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014 Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014 Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral Réglementaire
Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014 Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 Réglementaire
Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014 Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986 Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation Conformité
Décision n° 86-148 L du 2 décembre 1986 Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance Réglementaire
Décision n° 86-147 L du 24 octobre 1986 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale Réglementaire
Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986 Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision n° 86-146 L du 19 mars 1986 Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Réglementaire
Décision n° 86-145 L du 19 mars 1986 Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité Partiellement réglementaire