Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Conformité - réserve
Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier Conformité
Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation Réglementaire
Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Non conformité partielle
Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013 Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs Réglementaire
Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 Loi organique relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil Réglementaire
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités Réglementaire
Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication Réglementaire
Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions Réglementaire
Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986 Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation Conformité
Décision n° 86-148 L du 2 décembre 1986 Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance Réglementaire
Décision n° 86-147 L du 24 octobre 1986 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale Réglementaire
Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986 Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision n° 86-146 L du 19 mars 1986 Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Réglementaire
Décision n° 86-145 L du 19 mars 1986 Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité Partiellement réglementaire