Décision Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Conformité
Décision Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Conformité
Décision Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 Loi relative à l'archéologie préventive Conformité
Décision Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conformité
Décision Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative au référendum local Conformité
Décision Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003 Loi de sécurité financière Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Conformité
Décision Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) Conformité
Décision Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 Loi organique relative aux juges de proximité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Conformité
Décision Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances pour 1987 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat Conformité
Décision Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986 Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation Conformité
Décision Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986 Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à l'application des peines Conformité
Décision Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986 Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance Conformité
Décision Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Conformité
Décision Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986 Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 Loi portant réforme du régime juridique de la presse Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales Conformité
Décision Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social Conformité
Décision Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986 Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Conformité
Décision Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité Non conformité partielle