Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Conformité
Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Non conformité partielle
Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité Non conformité partielle
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social Conformité
Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales Conformité
Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 Loi portant réforme du régime juridique de la presse Non conformité partielle
Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986 Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Conformité
Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986 Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance Conformité
Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat Non conformité partielle
Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986 Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat Conformité
Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986 Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation Conformité
Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Conformité
Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française Conformité
Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Conformité
Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Rejet
Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Conformité
Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Conformité
Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Non conformité partielle
Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Non conformité partielle
Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Non conformité partielle
Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 Loi de finances rectificative pour 2001 Non conformité partielle