Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985 Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise Non conformité partielle
Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985 Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises Non conformité partielle
Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985 Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision n° 85-37 ORGA du 9 octobre 1985 Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 85-38 ORGA du 28 décembre 1985 Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision n° 85-138 L du 26 juin 1985 Nature juridique des mots « secrétaire général » à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances Réglementaire
Décision n° 85-139 L du 8 août 1985 Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale Partiellement réglementaire
Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 Réglementaire
Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985 Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « nommés par le ministre » Partiellement réglementaire
Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985 Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale Partiellement réglementaire
Décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985 Nature juridique des mentions relatives au « Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie » contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie. Réglementaire
Décision n° 85-144 L du 13 novembre 1985 Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ». Réglementaire
Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances Conformité
Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985 Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 Conformité
Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement Conformité
Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Non conformité totale
Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985 Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985 Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés Conformité
Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle Non conformité partielle
Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985 Loi de finances rectificative pour 1985 Non conformité partielle
Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985 Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires Conformité