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Décision n° 85-38 ORGA du 28 décembre 1985
Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985
Loi de finances pour 1986
Non conformité partielle
Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985
Loi portant amélioration de la concurrence
Conformité
Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985
Loi de finances rectificative pour 1985
Non conformité partielle
Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985
Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
Conformité
Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985
Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle
Non conformité partielle
Décision n° 85-144 L du 13 novembre 1985
Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ».
Réglementaire
Décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985
Nature juridique des mentions relatives au « Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie » contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.
Réglementaire
Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985
Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
Partiellement réglementaire
Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985
Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « nommés par le ministre »
Partiellement réglementaire
Décision n° 85-37 ORGA du 9 octobre 1985
Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision n° 85-139 L du 8 août 1985
Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
Partiellement réglementaire
Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Non conformité partielle
Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985
Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Non conformité totale
Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985
Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961
Réglementaire
Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Conformité
Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985
Loi portant réforme du code de la mutualité
Conformité
Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985
Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Conformité
Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985
Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés
Conformité
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Par type de décisions

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (19)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (15)
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      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (3)
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      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (1)
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      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • L - Déclassement (7)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2020
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