Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1^er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ».

Nature juridique des mentions relatives au « Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie » contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « nommés par le ministre »

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961

Nature juridique des mots « secrétaire général » à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances