Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales

Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983

Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Loi portant règlement définitif du budget de 1983

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Loi portant réforme du code de la mutualité

Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle

Loi portant amélioration de la concurrence

Loi de finances pour 1986

Loi de finances rectificative pour 1985

Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires