Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Conformité
Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Non conformité partielle
Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté Conformité
Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Conformité
Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015 Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces Conformité
Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985 Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires Conformité
Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985 Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés Conformité
Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985 Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité