Décision Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985 Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985 Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985 Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances Conformité
Décision Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985 Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 Conformité
Décision Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement Conformité
Décision Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Non conformité totale
Décision Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985 Loi portant réforme du code de la mutualité Conformité
Décision Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985 Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985 Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985 Loi portant amélioration de la concurrence Conformité
Décision Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985 Loi de finances pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985 Loi de finances rectificative pour 1985 Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985 Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires Conformité
Décision Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance Non conformité partielle
Décision Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Non conformité partielle
Décision Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 Loi relative à la création du registre international français Conformité
Décision Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité
Décision Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique Conformité
Décision Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité - réserve
Décision Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Conformité
Décision Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Conformité
Décision Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 Loi en faveur des petites et moyennes entreprises Conformité
Décision Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort Non conformité partielle
Décision Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Conformité
Décision Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 Loi de finances pour 2006 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 Loi de finances rectificative pour 2005 Non conformité partielle