Décision Décision n° 92-62 ORGA du 6 octobre 1992 Décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 92-61 ORGA du 28 juillet 1992 Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle - déclassement organique
Décision Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement Conformité
Décision Décision n° 85-38 ORGA du 28 décembre 1985 Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985 Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires Conformité
Décision Décision n° 85-37 ORGA du 9 octobre 1985 Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985 Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985 Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité