Décision Décision n° 85-37 ORGA du 9 octobre 1985 Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 85-38 ORGA du 28 décembre 1985 Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 85-138 L du 26 juin 1985 Nature juridique des mots « secrétaire général » à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances Réglementaire
Décision Décision n° 85-139 L du 8 août 1985 Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 Réglementaire
Décision Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985 Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « nommés par le ministre » Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985 Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985 Nature juridique des mentions relatives au « Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie » contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie. Réglementaire
Décision Décision n° 85-144 L du 13 novembre 1985 Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ». Réglementaire
Décision Décision n° 88-49 ORGA du 20 juillet 1988 Décision du 20 juillet 1988 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 88-50 ORGA du 5 octobre 1988 Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 88-51 ORGA du 5 octobre 1988 Décision du 5 octobre 1988 portant règlement applicable à la procédure suivie par le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum
Décision Décision n° 88-153 L du 23 février 1988 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Réglementaire
Décision Décision n° 88-154 L du 10 mars 1988 Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 88-155 L du 10 mars 1988 Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural Réglementaire
Décision Décision n° 88-156 L du 6 avril 1988 Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 88-157 L du 10 mai 1988 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988 Nature juridique de dispositions relatives aux sites Réglementaire
Décision Décision n° 88-159 L du 18 octobre 1988 Nature juridique de la dénomination « commission de la privatisation » Réglementaire
Décision Décision n° 88-243 DC du 13 juillet 1988 Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité