Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986 Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation Conformité
Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986 Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision n° 86-43 ORGA du 24 octobre 1986 Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 86-42 ORGA du 25 avril 1986 Nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS)
Décision n° 86-41 ORGA du 16 avril 1986 Décision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 86-40 ORGA du 1 avril 1986 Décision 1er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 86-39 ORGA du 5 mars 1986 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985 Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires Conformité
Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985 Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés Conformité
Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985 Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision n° 85-38 ORGA du 28 décembre 1985 Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision n° 85-37 ORGA du 9 octobre 1985 Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel