Décision n° 84-36 ORGA du 10 octobre 1984 Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République Décision abrogée
Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel