Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984 Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit Conformité
Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Non conformité partielle
Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur Non conformité partielle
Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984 Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises Non conformité partielle
Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984 Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières Conformité
Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social Conformité
Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984 Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion Non conformité partielle
Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation Conformité
Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984 Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage Conformité
Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé Non conformité partielle
Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 Non conformité partielle
Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 Non conformité partielle
Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation Conformité
Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984 Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Conformité
Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984 Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse Non conformité partielle
Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Conformité
Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 Loi organique relative aux juges de proximité Non conformité partielle
Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Incompétence pour statuer
Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Non conformité partielle
Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Conformité
Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat Conformité
Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Non conformité partielle
Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conformité
Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Non conformité partielle
Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Conformité
Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Non conformité partielle
Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Conformité
Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique