Décision Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984 Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit Conformité
Décision Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Non conformité partielle
Décision Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984 Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984 Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières Conformité
Décision Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984 Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation Conformité
Décision Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984 Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage Conformité
Décision Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation Conformité
Décision Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984 Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Conformité
Décision Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984 Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 Loi de finances pour 1985 Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984 Loi de finances rectificative pour 1984 Conformité
Décision Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Conformité
Décision Décision n° 2002-2654/2674/2742 AN du 20 janvier 2003 A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2002-2814 et autres AN du 20 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2651/2655/2887 AN du 30 janvier 2003 A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 2002-2810 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2831 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2819 AN du 30 janvier 2003 A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2981 AN du 30 janvier 2003 A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2826 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3025 AN du 30 janvier 2003 A.N., Gironde (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2898 AN du 6 février 2003 A.N., Vaucluse (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2840 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2955 AN du 6 février 2003 A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2870 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2897 AN du 6 février 2003 A.N., Var (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2800 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de recettes et de dépenses) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-3010 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2969 AN du 6 février 2003 A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) Inéligibilité