Décision Décision n° 89-162 L du 5 décembre 1989 Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation Réglementaire
Décision Décision n° 89-161 L du 24 octobre 1989 Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences Réglementaire
Décision Décision n° 89-160 L du 26 juillet 1989 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes Réglementaire
Décision Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989 Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989 Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984 Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 Conformité
Décision Décision n° 84-137 L du 4 juin 1984 Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 84-136 L du 28 février 1984 Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 Partiellement réglementaire