Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Réglementaire
Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017 Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts Réglementaire - non lieu à statuer
Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » Réglementaire
Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Réglementaire
Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 83-135 L du 14 décembre 1983 Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Réglementaire
Décision n° 83-133 L du 12 octobre 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche Réglementaire
Décision n° 83-134 L du 12 octobre 1983 Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 Réglementaire
Décision n° 83-132 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970 Réglementaire
Décision n° 83-131 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes Réglementaire
Décision n° 83-130 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Réglementaire